Au visa des articles 1224 et suivants et 1728 et suivants du Code civil, la SCI BEAUBRUN INVEST expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

comme il le lui était demandé, si la démolition constituait une sanction disproportionnée à la gravité des désordres qui l'affectaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

1224 et suivants du code civil, A titre subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial du 28 janvier 2020 à compter rétroactivement du 6 décembre 2020, en application des articles

1224 à 1229 du code civil.

À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [Y] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Conformément à l'article 1224 suivant, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, ou

Ainsi, l’absence de Mme [T] [G] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, 1) sur la recevabilité de la demande En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation

1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, 1) sur la recevabilité de la demande En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation

L’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte [...] en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Monsieur [X] [J] et Madame [K] [W] et demandait, sur le fondement de l'article

1610 et 1184 (ancien, désormais article 1224) du code civil ; ALORS QUE 4°) le juge ne peut prononcer une sanction disproportionnée par rapport au manquement commis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE la modification du temps de travail de Mme L..., qui