L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

1224 et 1226 du code civil.

Il est est par ailleurs acquis, conformément à l'article 1226 du Code civil, qu'une mise en demeure doit permettre au débiteur de pouvoir régulariser une ou plusieurs échéances avant le prononcé de la

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1226 du code civil.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

805 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Considérant que l'article 1226 du code civil dispose que « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution

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700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.