Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
7 avril 2026
[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielle1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a353b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions enregistrées 07 mars 2025 , il demande au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, de : PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la SA ALLIANZ IARD ; en qualité
Source officielle5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] se fondent sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil, et sur celles de l'article 142 du Code de procédure civile, et soutiennent que Madame [X]
Source officielleChambre des référés
67eee314b848dd6814c62211
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute que le centre commercial est tenu à réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du code civil car il est responsable de plein droit des dommages causés par les
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [K] [V] à payer à Madame [W] [X] épouse [F] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [K
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413479
9 avril 2024
9 avril 2024
de la Clinique [11] est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la compagnie SMACL Assurances, agissant en l'acquis de son assurée la Clinique [
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696415bf5112d8edd05832d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
27 mars 2019
En application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
3 avril 2025
3 avril 2025
1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2c26796eb4b74856299d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
code de procédure civile, -vu l'article 1242 du code civil, -d'infirmer l'ordonnance rendue le 7 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a : *débouté monsieur [L] de sa fin de
Source officielleChambre civile section B
69678468cdc6046d47421280
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
69735b13cdc6046d4768f01a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] [O], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1242 du code civil, - Accueillir
Source officielle1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
14 avril 2026
[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officiellePage 12 sur 3383