1343-2 du code civil - la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Y ajoutant, - de condamner Mme [E] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

Selon l'article 1 du Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du même code.

dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Sur ce, Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et