1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que le projet de promesse d'achat et de vente des actions non signé par les parties n'était pas un engagement valant promesse de vente

des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

en cas de non-conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la société Archisphère

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

1382 du Code civil par manque de base légale ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'exploite sa marque et n'encourt pas la déchéance le titulaire d'une marque qui vend les produits concernés en usant de cette marque d'une façon quelconque

1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.

1134 et 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Bernard B..., in

1382 du Code civil, 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les dépens d'une demande en justice déclarée sans objet ne peuvent, sauf décision motivée contraire, qu'être laissés

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en

une faute intentionnelle là où un simple manquement au devoir de vigilance suffit, a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le jugement entrepris, dont M.

l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance