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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67804dde9c3ba90f51dc9b1e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales puisque la locataire a soldé sa dette mais maintient sa demande condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par jugement en date du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a fait partiellement droit aux demandes en condamnant la société CDC Habitat à payer
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038535115
24 mai 2019
24 mai 2019
Par un décret du 14 février 2019, la société " Gestionnaire d'infrastructure CDG Express " a été autorisée à prendre possession, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Du 14 janvier 2025 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTCI S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [I] Expéditions délivrées à : Me YOUCEF M.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df64c1dca99f26392ce1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 14 novembre 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9599b5afe5adfff28aa4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
] [V] , audiencière, munie d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 7] [Localité 2] Accident du travail de Monsieur [Z] rerpésentée par Maître Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c1747861a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'audience du 14 novembre 2023, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés avec
Source officielleChambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ordonnance réputée contradictoire du 14 janvier 2025, ce magistrat a : constaté la résiliation du bail liant les parties, condamné Mme [M] à payer par provision à la Société CDC Habitat Social
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eacdc6046d47153542
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par courrier du 14 décembre 2022, Mme [C] a indiqué à la société CDC Habitat qu'elle quittait le logement sans préavis à compter du 15 décembre 2022 au motif qu'il n'était plus décent depuis plusieurs
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbe78d0ccf000877e573
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200732
13 mai 2015
13 mai 2015
a porté atteinte au droit de toute partie d'être appelée et entendue avant d'être jugée, garanti par l'article 14 du même code, ou du principe de la contradiction posé par l'article 16 de ce code ; qu'en
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La créance de CDC HABITAT SOCIAL est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980bb4b60c111a421bea63
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [V] [J] à payer à CDC HABITAT, la somme de 16 664, 92 €, hors frais contentieux, au 14 mai 2024.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9173
8 avril 2024
8 avril 2024
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - débouté la société CDC habitat social du surplus de ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c134575782d5f06e412db
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, au 14 décembre 2023.
Source officiellePCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires CDC HABITAT SOCIAL, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301249_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 3 : La CDC versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389939
18 avril 2024
18 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [L], né le 30 juin 1944, a travaillé pour le compte des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF
Source officielle3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975b9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Social aux dépens; - débouté la SA CDC Habitat Social de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit.
Source officielleChambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc53
4 avril 2025
4 avril 2025
CDD du 1er au 31 mai 2019 (idem), avenant du 1er au 30 juin 2019 (idem), avenant du 1er'au 31'juillet 2019 (idem)'; 14.
Source officiellePage 12 sur 294