AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Dit qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise, les créances seront payées par le CGEA / AGS dans la limite de la garantie prévue aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 du Code du Travail.
Source officielle