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677 résultats pour « article 145 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffff8faf13e2e973d28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du C.P.C.

Source officielle

Page 12 sur 34

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6d

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Dit qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise, les créances seront payées par le CGEA / AGS dans la limite de la garantie prévue aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb3

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

.° R.G : 00/01317 C.p.h. montpellier 10 mai 2000 Commerce Y...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande nouvelle Par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a700ec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

LE BI-CONTINENTAL demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 1154 ancien du code civil, de : – fixer le montant de l'indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 145-38 du même code, lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55,

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

VINCI demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2233 du code civil, de : « JUGER que l'action engagée par la société

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0651cdc6046d473f0707

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au

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TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

PAR CES MOTIFS; Nous, président, Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, désignons en qualité d'expert Monsieur [L] [J], [Adresse 13], téléphone [XXXXXXXX01], courriel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e907

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de

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TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485

Admin. suprême

12 octobre 1989

12 octobre 1989

          Après l'interrogatoire du prévenu (article 442 C.P.P.), l'article 444 prévoit que les témoins déposent séparément soit sur les faits reprochés au prévenu

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfd1b01eea4cf01a3f92

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2023, Mesdames [X] et [Z] [A] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675edecdc6046d473d2c78

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

STÉPHANE OLIVIER est éligible au dispositif de protection instauré par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0121DEC001086884

Admin. suprême

21 janvier 1987

21 janvier 1987

          La demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale (C.P.P.) fut

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e6

Appel

13 novembre 2000

13 novembre 2000

Gilbert C/ SARL CERMA Jugement du C.P.H. LAVAL du 16 Septembre 1999.

Source officielle