D... prétendait qu'il avait été valablement cédé aux exposants en août 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ; 2°/ que la perte totale de

La société Derensy nettoyage sollicite de voir constater la résiliation du bail en application de l’article 1722 du code civil et des stipulations du bail, à la suite de la destruction intégrale du local

19 ont pu constituer une impossibilité pour la locataire d'exercer pleinement son commerce, susceptible de relever des dispositions de l'article 1722 du code civil et qu'il n'appartenait pas au juge des

X... qui soutenait que, dans son exploit introductif d'instance du 8 juillet 1996, il avait déjà formé une demande en résolution du bail fondée sur les articles 1719 et 1722 du Code civil, de sorte que

Alors en tout état de cause qu‘au sens de l'article 1722 du code civil, la perte de la chose louée, qui s'entend de toute circonstance en diminuant sensiblement l'usage, peut résulter d'une décision administrative

En conséquence, les articles 1741 et 1722 du code civil ne s'appliquent pas. Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judicaire du bail.

1754 du Code civil (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, que M.

450 du code de procédure civile

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que si pendant la durée du bail la chose est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution

18 DU CONTRAT SUSMENTIONNE DU 30 NOVEMBRE 1973 "SAUF LES CAS DE REPRISE OU DE RESILIATION ANTICIPEE PREVUS A L'ARTICLE 19, LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL

1741 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation pour perte de la chose louée La société Numi Technologie fait valoir en appel que les dispositions de l'article 1722 du code civil ne peuvent

A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil, la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de

prévu par le bail, en raison des dispositions réglementaires précitées, caractérise une perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil.

L 411-11 et suivants du Code rural Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, Vu le bail rural à long terme consenti en 2005, tacitement renouvelé pour neuf ans à compter du 1er octobre 2012

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation à l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice

Aux termes de l'article 1722 du Code civil applicable aux baux commerciaux, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si