Claude X... et Jean-Claude Y... des chefs notamment, d'escroquerie, abus de confiance et banqueroute, a prononcé non-lieu ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 20

.. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; que selon l'article 207-1 du

moment de leur acquisition, utilisés pendant plus d'un an pour l'exercice d'une activité économique de location et qui doivent, dès lors, être considérés comme immobilisés, conformément au 3 du IV de l'article

    The Civil Code of Procedure According to Article 207 (5), persons who were not parties to the proceedings but whose rights and obligations were affected by the judicial act on the merits

261-7-1° du code général des impôts qui, bien qu'ils bénéficient d'une exonération, en vertu de l'article 207-1-5° bis du même code, sont passibles de l'impôt sur les sociétés et, par conséquent, n'entrent

ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II.

JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

/ de Mme Z... épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

Article 207 ( Sexueller Missbrauch von Unmündigen) of the Criminal Code.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et tante ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et tante ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

formée par lettre recommandée en date du 11 mai 2001, postérieurement à l'avis à partie de fin d'information, adressé par le juge d'instruction le 30 avril 2001 ; qu'en vertu des pouvoirs donnés par l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code

9-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1975, "LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL VISEES A L'ARTICLE 207-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT OUVRIR A LEURS DEPOSANTS UN COMPTE SPECIAL SUR LIVRET