; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pour toute la durée du cycle électoral, même lorsque le périmètre électoral varie, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946,

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "( ...)

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité, fondée sur des motifs autres que les conditions prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que le nombre d’élus proclamés au conseil municipal doit correspondre au nombre de sièges prévus à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce quinze dans

a diffusé des documents de propagande électorale le jour du scrutin, en méconnaissance de l'article 39 du décret n° 2021-571.

L. 273-11 du code électoral.

L'article R. 2121-5 du même code précise : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité, fondée sur des motifs autres que les conditions prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général

L. 289 du code électoral.

La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités

Selon les deux premiers alinéas de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal