L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961

[H] [Z] invoque à titre principal l'article 25 de la convention collective nationale de l'ameublement qui renvoie aux dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10

professionnels des 10 février et 30 mai 1969 ; qu'ainsi il est justifié par la production des courriers de demande de la société Olympia, et des réponses reçues, qu'ont été saisies sans succès les Commissions

du 2 février 2006.

fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et

Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

février 2020, ce qui a été constaté par ordonnance en date du 10 mars 2022.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

L'article 93 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos a abrogé les articles 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; ainsi, l'article 18 précité a été

national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis est régi depuis le 1er janvier 2019 par l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 17

[J] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 1998, avec effet au 1er février 1999. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

Par déclaration du 1er février 2011, Monsieur Eric X... a interjeté appel de ce jugement.

du quatre février deux mille quinze.

circulaires ACOSS n° 96-18 du 14 février 1996 et n° 97-7 du 17 janvier 1997.

septembre 2021, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux, alors qu'elle

entièrement fondée sur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur l’accord franco-algérien ; * elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'ANI du 10 février 1969, qui contient en ses articles 5 et 15 des dispositions

L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier