Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2321004_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
2 mai 2024
[D] [M] avant l’indépendance de Madagascar, Mme [Y] [D] invoque les disposition de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 selon lequel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325789_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001356288
2 juillet 1990
2 juillet 1990
un commerce au motif qu'il avait perçu des honoraires d'avance : manquement prévu à l'article 23 du Code de déontologie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113815
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Ils considérèrent que la requérante avait méconnu les dispositions des articles 23 et 24 du code déontologique des magistrats en faisant des affirmations diffamatoires dans la presse à l’encontre de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
11 avril 2024
au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ed3ea7c8c1120de2c2
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd4c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 septembre 2022 ; * Sur la pièce numéro 4 de l'appelant Vu l'article 23 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3697
28 septembre 2005
28 septembre 2005
1 du Protocole n o 1, et donc de demander réparation comme cela leur serait loisible en vertu de l’article 41 de la Convention si la Cour était appelée à connaître de leur cause individuellement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100334
20 avril 2022
20 avril 2022
cassation
Résumé IA — à vérifierCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC006232309
24 novembre 2020
24 novembre 2020
2002/12665) qui concerne le droit à rétrocession – non pas sur la base de l’article 22 mais l’article 23 du code – d’un bien exproprié qui n’a jamais reçu la destination prévue. 55
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC006351216
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle releva que l’article 23 du code de l’expropriation instaurait un droit à rétrocession du bien exproprié lorsque celui-ci n’avait pas reçu la destination prévue dans un délai de cinq
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100978
23 septembre 2015
23 septembre 2015
qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du 19 octobre 1945),
Source officiellecr
61372698cd58014677426dd1
26 juillet 2006
26 juillet 2006
février 2006, conformément à l'article 696-23 du code de procédure pénale, au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le Gouvernement helvétique pour l'exécution
Source officielleRétention Administrative
69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e
10 avril 2026
10 avril 2026
Adresse 1]), Agissant conformément aux instructions reçues de l'Of'cier de Police Judiciaire [G] [H] chef du SPAF- (...)agissant dans le cadre de la lutte contre la criminalité Transfrontaliére- Vu l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des Etrangers
68f864f25d3e42c22e13b951
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. " L'article 562 du même Code ajoute que " L'appel défère à la cour
Source officiellePage 12 sur 32509