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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68dec3c96af9fd1f8094dbdc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans son deuxième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
de la découverte, en application des dispositions de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, et soutient en l'espèce que la fraude n'a été portée à la connaissance du procureur de la République de [Localité
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée. ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243f02fc178212f7e63e
4 avril 2025
4 avril 2025
26-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da47c0d3e3fe99d17a3a
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003208c34eb4cc857895ff
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
6 avril 2023
[O], né le 26 décembre 1983 à [Localité 11] (Sénégal), - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f83c8a1343b8cd61da6
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
Source officielle8ème chambre
DTA_2300141_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee091172da17169e9a830
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697623d4cdc6046d47aa5456
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielleChambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
29 avril 2025
Le ministère public entend, cependant, faire application de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil qui dispose que l'enregistrement de déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté
Source officielle1/2/2 nationalité B
6700320dc34eb4cc857896e2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100600
14 octobre 2020
14 octobre 2020
B... le 30 août 2005 et dit qu'il n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QUE l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la déclaration de nationalité française souscrite par
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912ae41137cbf9fc83ea
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officiellePage 12 sur 12705