juge a justement évalué à 200 000 francs le préjudice d'agrément et sexuel ; que, de même, le premier juge a correctement fixé le montant des frais et débours personnels de la partie civile à 61 500 francs

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

instance étant employés en frais privilégiés de la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur n'avait pas fait état d'une réduction de son chiffre d'affaires de 353 242 francs en 1985 à 343 245 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code

procédure civile ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-1, 2°, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais

X... à compter du 16 mars 1993, ne lui avaient pas été payés ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 322-4-8 du Code du travail ;

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

IARD, assureur de la SARL ACERIA et la SA ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE, aux fins de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article

autre analyse-que de la somme de 1 239 374 francs pouvaient être déduites celles de 532 477 francs au titre des salaires et de 391 454, 93 francs au titre des frais, de sorte que les prélèvements injustifiés

en mesure d'exercer son contrôle et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-2, L. 432-5 et L. 432-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

articles L. 160-8, 3° [ancien L. 321-1, 3°] du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS QUE, deuxièmement, les frais

fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail

sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé

et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, le GFA de Boisviel avait fait valoir que les effets payés par la CRCA du Gard aux sociétés du groupe Serres étaient non causés