700 du code de procédure civile, - Condamner la société Top Reprog aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00746 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MB2J ------------- [J], [D], [S], [V] [F] C/ [G] [H] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Hyest et associés, avocat; - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC; - Ordonné l'exécution provisoire.

accueillie ; Que la demande distincte tendant à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, fondée sur l'article 517 du CPC dont les premiers juges n'avaient pas cru devoir faire application

l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04239 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SI76 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [A] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

700 du CPC Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Dominique X... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

282 1 du CPC.

avec pouvoir Madame [J] [C] rep l'URSSAF RHONE ALPES - [Adresse 2] ЕТ - la société MARTINS BEAUTY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 9. 9.

des droits d'auteur, de débouter [F] [O] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à la société précitée la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu

Elles sollicitent la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC à l'encontre des ayants droits de M. [P], et celle de 2000 € à l'encontre de la caisse de l'Isère.

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

compte les différentes hypothèses débattues par les parties et à déterminer si au regard des mesures figurant dans l'acte de vente, la variation constitue un écart de plus de 5%, tel que visé par l'article