CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e Section - 3e Chambre

DTA_2209927_20220715

15 juillet 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302111_20230426

Administratif

26 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'articles 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03819_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2303630_20260114

Administratif

14 janvier 2026

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2202665_20220718

Administratif

18 juillet 2022

, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2

Source officielle

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2501544_20250409

Administratif

9 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2400666_20240422

Administratif

22 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2105826_20221017

Administratif

17 octobre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2111202_20230120

Administratif

20 janvier 2023

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2500681_20260423

Administratif

23 avril 2026

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401243_20240402

Administratif

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02776_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2303282_20250730

Administratif

30 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2105789_20221017

Administratif

17 octobre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2308315_20240212

Administratif

12 février 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2303478_20250711

Administratif

11 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (…) ».

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03860_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

59 578 résultats pour « article 371-2 »

59 578 résultats pour « article 371-2 »