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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f2
23 juin 2011
23 juin 2011
388-1 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a0
16 avril 2024
16 avril 2024
au titre de l'article 270 du code civil.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeafeb848dd6814c63c9c
2 avril 2025
2 avril 2025
6] 2012 à [Localité 12] (77) et [E] [D], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90753
11 juin 2013
11 juin 2013
Sur le droit de visite et d'hébergement et la prise en charge des trajets : Aux termes des dispositions de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f41
26 décembre 2013
26 décembre 2013
373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b42
9 octobre 2013
9 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
69d98e48cdc6046d47d350bc
10 avril 2026
10 avril 2026
sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : [W] [A] [P] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE) Et de [G] [L] [Z] Née le [Date naissance 1] 1972
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1d9a603a6929157b8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a004420b5
9 avril 2025
9 avril 2025
et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Concernant les enfants DÉBOUTE [B]
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94f5e9a46d1f5a7670ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6690369e766d1156dbc00411
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
18 mai 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87de8
27 février 2006
27 février 2006
233 du code civil.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25556
18 juillet 2024
18 juillet 2024
242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [A] [C] le divorce de : Madame [I] [O] épouse [C], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13], et Monsieur [A] [C], né le [Date naissance 2]
Source officielleJAF Cab 3
6973ed13cdc6046d477ccb87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
266 DU CODE CIVIL CONDAMNE [S] [N] à payer à [V] [U] un montant de 7000 euros, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [S] [N] à payer à [V] [U] un montant de 3000
Source officielleChambre JAF
68e7a538033cf481c39a47ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants, RAPPELLE que l’article
Source officiellePage 12 sur 2216