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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5f
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Fixe à la somme de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000 €) la
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a13
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [X] [M] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110071
24 février 2016
24 février 2016
parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2- les sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues par l'article 388-1 du code
Source officielleCabinet 6
68ded54f6af9fd1f8095e577
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
18 mai 2026
du Code Civil de : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (69) ET DE Madame [C] [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (69) mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d9940bcdc6046d47d3af80
9 avril 2026
9 avril 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Constate que
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e375
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec, pour ceux d'appel, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf13ae266e89ef1189c35
25 avril 2024
25 avril 2024
388-1 du code civil, Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, Déclare le juge de ce Tribunal compétent, Ordonne la jonction des instances n°22/36107 et
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf13ce266e89ef1189c64
25 avril 2024
25 avril 2024
388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I], [O] [S], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (94) et Monsieur [Y] [V],
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et
Source officielleJaf
68e4090a681ed727f2a4399d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d547
20 janvier 2011
20 janvier 2011
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4d
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65849134e41137cbf9fc8512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92610
7 juillet 2015
7 juillet 2015
500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; + condamner Madame X... aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9cb
21 mars 2011
21 mars 2011
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de confirmation déposées le 13 décembre 2010 par Marie-Hélène Y..., laquelle sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931fe
2 mai 2016
2 mai 2016
200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet 1A
677d8fe0b032d83cfd3ea54a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, PRONONCE LE DIVORCE POUR
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b4a2273490db107f71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
388-1 du code civil, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [F] née le [Date
Source officiellePage 12 sur 2255