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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d94d
8 février 1996
8 février 1996
184 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux ordonnances et qu'aucune disposition légale n'exige que les motifs du renvoi soient indiqués dans l'avis prévu par l' article 183, alinéa 1er, dudit
Source officiellecr
613725bfcd580146774203cc
26 octobre 1999
26 octobre 1999
effectuées sont complètes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aa8a85289c7662ca2b58c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aa8a95289c7662ca2b59c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00974
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569
Source officiellecr
61372583cd5801467741e61a
26 juin 1995
26 juin 1995
tentative de vol avec violence, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aa8a95289c7662ca2b5ad
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[N] DIETZEL, magistrat allemand DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0c85dd7001754d61aa90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0c8bdd7001754d61ab93
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01983_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au
Source officiellecr
6137268ecd5801467742687f
7 janvier 1998
7 janvier 1998
prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer ces témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9ab
18 mars 1992
18 mars 1992
ou tout autre moyen dangereux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300740
23 juin 2015
23 juin 2015
H... de cesser de passer à travers sa parcelle cadastrée 234, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 435 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,
Source officielleciv2
61372177cd580146773f3fb1
29 mai 1991
29 mai 1991
433 du nouveau Code de procédure civile et 11-1 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être, ultérieurement
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa8
24 janvier 1990
24 janvier 1990
mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f012
29 mai 1997
29 mai 1997
des Douanes la somme de 240 000 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude, sans ordonner la restitution des marchandises saisies ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2431207_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il a demandé son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police de Paris en 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecr
613725e7cd580146774216b3
18 octobre 2000
18 octobre 2000
sommes visées à la prévention ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officielleJLD
67f81ff9cf40727a00441b26
10 avril 2025
10 avril 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 08
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2401899_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dès lors que son droit à être entendu préalablement à l’édiction d’une décision défavorable, principe général du droit de l’Union Européenne, a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officiellePage 12 sur 9339