depuis cinq ans ; elle est réfugiée statutaire et dispensée du stage prévu à l'article 21-19 du code civil ; elle est intégrée professionnellement ; ses revenus ont leur source en France ; elle parle

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Soutenant que : - les conditions posées par l'article 1077-1 du code civil ne sont pas des conditions de recevabilité de la demande, soutenant que : - le partage

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

né le 28 Juin 1981 à EGHVARD-ARMENIE- de nationalité Arménienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 11avril 2016 à 11 heures 44 par Edgar X....

Elle sollicite le paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, et subsidiairement, des articles 1134 et 1147 dudit code, premièrement, de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

X... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

44 de la loi du 14 avril 1924 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.39 de ce code des pensions, rendu applicable aux ayants-cause des militaires, par l'article L.47 du même code

B a sollicité la nationalité française auprès du préfet de l'Isère, lequel a, par décision du 22 mars 2019, pris une décision d'ajournement à deux ans au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1989), que

, peu important qu'il ait été répertorié à ladite nomenclature sous le numéro 923 A, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

française domiciliés en France, il appartient à la Cour de faire application des règles de conflit de juridictions dans les rapports intracommunautaires fixées par le règlement communautaire n° 44/2001

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité