AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d98cdc6046d47d2298b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« A peine d'irrecevabilité de la demande,
Source officiellePage 12 sur 15
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ee5cdc6046d47d242a8
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« A peine d'irrecevabilité de la demande,
Source officielle