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287 résultats pour « article 468 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d98cdc6046d47d2298b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« A peine d'irrecevabilité de la demande,

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee5cdc6046d47d242a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« A peine d'irrecevabilité de la demande,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60335dfb4e0ebb0f24272652

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

[A], avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile. La SARL CHICAGO PIZZA PIE a interjeté appel de la décision par déclaration du 16 septembre 2016.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d81cdc6046d47d2278e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697b985acdc6046d47252148

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024

69d816edcdc6046d47b1576f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] font valoir essentiellement sur le fondement de l’article 7b et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que : - le congé est conforme, tant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921892f3a19d0db6b711ff

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dispose, dans sa version applicable à la date de dépôt de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que : « Les dispositions

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. + C.C.C.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002520194

Admin. suprême

24 juin 1996

24 juin 1996

464-1 ou de l'article 465, premier       alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions       et selon les mêmes règles".

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

801 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

social par le registre du commerce et des sociétés ; et le présent acte a été converti en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.'

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec9ccdc6046d477be5a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[G] [M] C/ [F] [S] C.C.C le 2/04/26 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2/04/25 à: -Me

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023

68e409cd681ed727f2a446de

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Mme [B] [T] demande au tribunal au visa des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier et de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

61632f5314ec5f96a7da0944

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

En cas de litige, l'article L.1154-1 du même code prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0b19a7f19a78307c5e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e7190d73a10ce27cd6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 6 novembre 2024, la SASU Fain Ascenseurs France demande à la Cour, sur le fondement des articles 462 et 564 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67856756aaacbea0fe680e4c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SERROR-FIENBERG (NAN1733) Me VAILLANT (P0257) Me MARINO ANDRONIK (P0143) Me MICHAU (A0586) Me CHAUVET LECA (C1525) Me MONTERET AMAR

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8dccdc6046d47e99ba2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

assistant : Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Maître François GRANGE SCP LANGLAIS C.C.C

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] [O] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

Source officielle