700 du code de procédure civile outre les dépens.

1343-5 du code civil et 510 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article

En revanche, les juges du fond disposent, en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile, d'un pouvoir souverain pour accorder un report de paiement au débiteur, notamment, si ce dernier ne dispose

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement. 3.000€ sont demandés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

510 du Code de procédure civile, Vu les articles L.412-3 et suivants du Code des procédures d’exécution, - Accorder à Madame [L] et à Monsieur [J] un délai pour quitter les lieux de 12 mois à compter

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, ainsi que l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer la décision dont appel, Statuant à nouveau, A titre principal, - surseoir à statuer dans l'attente

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

L’article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose, en son alinéa 1er : A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter