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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006746_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209089_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107639_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501652_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 6° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur ce, Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1302 ancien, 1875 et 1880 du code civil, Il ressort de la police d'assurance souscrite par Mme [O] auprès de PACIFICA qu'elle est constituée

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301699_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208113_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106520_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103330_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301669_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206279_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401144_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402703_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400478_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 515-8 du code civil dispose enfin que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400982_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401066_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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