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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccbd6b63637c907b7a29
4 janvier 2023
4 janvier 2023
526 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CREATIVE SILVER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
66878ce305d6f7f678d491ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 526 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, compte tenu de la date de saisie du tribunal, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de
Source officielleChambre 1-5
67134bce208351cec658643f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, En conséquence, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b46
25 octobre 2016
25 octobre 2016
- Sur la radiation de l'appel En droit, l'article 526 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9d
19 juin 2014
19 juin 2014
908 du code de procédure civile, prévues à peine de caducité de l'appel ; Attendu que par ailleurs Me Fernandez invoque l'inconstitutionnalité selon lui des articles 908, 911-1 et 916 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943de
5 février 2019
5 février 2019
Après remise au rôle au constat de l'exécution de l'ordonnance exécutoire par provision dans les conditions de l'article 526 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035e2850ae41148cac818e0
5 février 2016
5 février 2016
Par conclusions d'incident du 24 novembre 2015, la SCI Les Lys a demandé à la Cour de radier l'affaire du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 526 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
22 juin 2015
MOTIFS Sur la radiation article 526 du code de procédure civile : Attendu que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l'exclusion de la juridiction d'appel, peuvent procéder
Source officielleChambre 3-3
63c10537bf9fd47c90a1361e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[A] [D] et Mme [J] [G] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile. M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d96
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions remises et notifiées le 25 août 2016, la SAS Atrihome solutions a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des articles 526 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : - constater
Source officielleChambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d11c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
524 du code de procédure civile (RG 20/2291) ; Vu la déclaration de saisine du 21 décembre 2023 de M.
Source officielle2ème CH - Section 2
671c8688a2a1858e05800d55
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits de la cause, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officielle1ère Chambre civile
64eedbfbbb2c32d969d351e6
29 août 2023
29 août 2023
526 du code de procédure civile remises au greffe le 20 avril 2023 ; Vu les conclusions de Mme [D] en date du 1er juin 2023 aux fins de rejet de la demande de radiation dès lors que l'assignation étant
Source officielle12e chambre
65336b82bb40ec8318f31e97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] répond que l'article 524 du code de procédure civile est effectivement inapplicable et fonde sa demande de radiation sur les dispositions de l'article 526 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [S] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f5
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] [L] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fb
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fd
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
668e2551fcf93851fdd64647
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conclusions du 23 mai 2024, Mme [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, outre la condamnation
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f8d
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les conclusions d'incident du 28 février 2023 de la Société Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de crédit, demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 526 du code
Source officiellePage 12 sur 11132