tardif -En conséquence, Prononcer l'irrecevabilité du second appel formalisé le 23 juin 2023 par Monsieur [X] [T] et portant le numéro de RG 23/02123 , Vu l'article 546 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Selon l'article 546 du code de procédure civile, 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé (...)'.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M.

X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

[K] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 115 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, Vu l'article

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit

A RENONCE A SE PREVALOIR DE TOUS MOYENS D'INCOMPETENCE ET NOTAMMENT DE CELUI QUI POUVAIT RESULTER DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN DOIT

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel

Y... soutient l'irrecevabilité de l'appel au visa des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, faute d'intérêt, pour Mme Karima X..., à faire appel alors qu'elle a obtenu pleine satisfaction

ils l'ont fait, et en s'abstenant de se faire, au travers des motifs des premiers juges, les juges du fond ont violé les articles 544 et 546 du Code civil.

X... père qui avait été partie en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3° / que les juges