X... au motif que ce dernier n'était pas de bonne foi, les juges du fond ont violé l'article 555 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, la bonne foi au sens de l'article 555

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91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

X... a soutenu avoir acquis la parcelle litigieuse par prescription décennale et qu'en toute hypothèse sa bonne foi constituait un obstacle à l'application de l'article 555 du code civil.

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l'article 555 du code civil ; elle a été valablement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 5 bis de l'article 260 du code général des impôts ; ainsi, la SAS SOPADIAL ne devait pas

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