Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus ; ATTENDU que LE TRIBUNAL RAPPELLERA que l'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile et

La condamner à payer à la société SCANIA FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la saisine du juge des référés Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour

Robert X... sollicite en outre une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour la société VIRYDIS en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation qui vaut conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient de

[L] d'une action engagée avant sa réélection comme maire, le 9 mars 2008, faute de pouvoir spécial ; Qu'elle soulevait la nullité de l'assignation au regard de l'article 56 du code de procédure civile

[J] d'aucune diligence ou démarche amiable ou préalable conformément à l'article 56 du code de procédure civile.

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la validité de l’assignation, la SCI MEDUSE souligne que l’assignation est parfaitement motivée en fait et en droit conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile et qu’il

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que l'assignation en paiement du dr [I] est contraire aux dispositions des articles 56 du code de procédure civile, 1231 du code civil et 1344 du même

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

33, 34, 36 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble, les articles 4, 56, 455 et 461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 56 du Code de procédure civile dispose que : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes des huissiers de justice