SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

invoque à tort les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui ne prohibent que les prétentions nouvelles présentées en appel ; Attendu en effet que [L] [I] ne formule dans sa requête

l'importance et du coût des travaux qu'aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

563 du Code de procédure civile.

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

Taroglass n'avait pas été discutée en première instance pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;

Il fait valoir que : - il est recevable au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile à soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de la requête en prolongation de

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens

[R] invoque en cause d'appel un moyen nouveau tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation qu'il demande de juger recevable au visa des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile

Il fait valoir que : - les moyens soulevés en appel sont recevables en application de l'article 563 du code de procédure civile, - il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire

l'irrégularité de la requête en prolongation et d'autre part, de l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire qu'il demande de juger recevables au visa des dispositions de l'article