Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302769_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302766_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304117_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518117_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle6ème chambre
DTA_2109927_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516341_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600695_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501888_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503910_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319055_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502550_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article L. 573-5 de ce code prévoit que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300921_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319030_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402279_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402219_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2c04
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Y..., le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 566, 567, 573, 569 du Code de procédure civile et 24 de la loi de 22 juin 1982, alors que, d'autre part, en se
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312365_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403805_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403806_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officiellePage 12 sur 2517