CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 669 résultats pour « article 669 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pour l’usufruit pour une durée de quinze ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE est inférieure à sa valeur vénale, déterminée par application des dispositions du II de l’article

Source officielle

Page 12 sur 1834

← PrécédentSuivant →
TJ

Service JCP

698640c4cdc6046d47453632

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, il est constant, au visa de l’article 669 du code de procédure civile que la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe (Cass. 2e civ.,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e122eb797effb0702b0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1654 dispose que si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:RD067

Cassation

26 février 2007

26 février 2007

expressément le délai et les conditions d'exercice du recours, celui-ci, qui n'a été déposé au greffe de la cour d'appel que le 17 août suivant, serait dès lors irrecevable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

6872263420362f3558ebf736

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, sont applicables les dispositions des articles 668 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O... a formé un nouveau pourvoi devant la cour de cassation qui, le 29.06.2017, a cassé l'arrêt du 14.01.2016 dans les termes suivants aux visas des articles 463, 668, 669 du CPC : « Attendu que pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00503

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

668 et 669 du Code de Procédure Civile disposent :- article 668 : sous réserve de l'article 647-1 la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3820

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad3b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article 669 précise la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01367

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

de la lettre. / Selon l'alinéa 3 de l'article 669 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100075

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

réception, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient être considérées comme parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d92

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 669 du même code précise que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8b

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

[P] à payer à la société Europe finances créations une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201773

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

janvier 2007, pour une personne seule, à 636,29 6, le montant total des ressources mensuelles excédait ce plafond lorsque s'y ajoutait la somme de 112,50 ; qu'il en allait de même si, en application de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefa6976f1c644e7836b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

4 de l'arrêté du 7 février 2007 Vu les dispositions de l'article 669 du CPC Vu les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26ad7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, l'Union [15] demande à la cour de : Vu les articles du code de la sécurité sociale, vu les articles du code de procédure civile, vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49038

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En vertu de l’article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

Source officielle