AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pour l’usufruit pour une durée de quinze ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE est inférieure à sa valeur vénale, déterminée par application des dispositions du II de l’article
Source officiellePage 12 sur 1834
Service JCP
698640c4cdc6046d47453632
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, il est constant, au visa de l’article 669 du code de procédure civile que la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe (Cass. 2e civ.,
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