L'équité commande de rejeter la demande formée par le CIC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile ; DÉCLARER M.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

E... aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de la SELARL [...] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rejeter toutes prétentions, fins et conclusions

La société MCS & Associés, qui succombe, sera tenue aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

pour ceux-là concernant, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[M] [I] aux entiers dépens qui seront recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2022, M.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [N].

699 du Code de procédure civile.

Condamner Mme [G] [B] aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[S] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

Il n'y a enfin pas matière à application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.