ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l’impossibilité d’obtenir, envers la commune de Rome

2 de la Convention ( Josipović c.

1-2 de la convention en tant qu'elles concernent les sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5, du cinquième alinéa de l'article 5-9, du chapitre VI et des articles 7

Applicant’s Name Nationality Place of residence 1 Roberto MONTANARI Italian Rome 2 Liana COTTA Italian Rome 3 Adriano DE MASI Italian Rome 4 Alessandro DE MASI Italian Rome 5 Fortunato DE MASI Italian

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

L. 420 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et 7 et suivants, 36 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85-1 et suivants du Traité de Rome,

C..., (pièces n° 2-7 et 2-1), " l'exercice du droit de communication réalisé le 28 décembre 1998 auprès de France Télécom relatif aux numéros appelés par le cabinet B... et associés, ligne..., a permis

In that connection, can the applicants listed in Table I claim to be victims of a violation of Article 6 § 1 of the Convention, within the meaning of Article 34?   2.

le 2 juillet 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       Mme   J.

  » Article 2 «   Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

    There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention. Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 25.

Elle allègue la violation de l'article 7 de la Convention.

  Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaint de la durée d'une série de procédures civiles entamées devant la cour d'appel de Rome.   2.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.