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25 154 résultats pour « article 700 du CPC et article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

6a183b2bcdc6046d473bbfcf

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [L] à payer à la SASU SERPE la somme de 2 400 € HT au titre de la facture émise, à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et à 600 € au titre de l'article 700 du CPC, « en deniers ou quittance».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cc41b5a79f73270544e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b21cdc6046d4733c43f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b3b10bc47488bc87907

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et de l'assignation ; Il convient en outre de condamner Madame [U] [F] à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 200 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

700 du CPC

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile (ci-après CPC) ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du CPC

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

condamnée à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a198061cdc6046d475c47b3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e09ef7cdc6046d476da343

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] à verser à la société VP CONSTRUCTION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, * Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

- Condamner la SAS TRANSGOURMET MANAGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d7ee93cdc6046d47ae4ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

Source officielle