937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L'article 1728 1 du code général des impôts dispose que : " 1.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

[H] à payer la somme de 9 844,35 euros au titre de l'année 2019, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.'

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

Au regard de l’équité, il convient de rejeter la demande formulée par M [B] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire sera ordonnée.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

700 du code de procédure civile.

Elle releva que les tribunaux civils n’étaient pas compétents pour connaître de l’affaire car celle-ci ne relevait pas des droits civil, familial, commercial ou du travail, et que l’article 2 § 1 de la

450 du Code de procédure civile

[N] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

régies par les articles R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; - fixer ce que de droit quant aux dépens de l'appel.