Article 6 § 1   The Court noted that it was clear under domestic law, notably Article 119 of the Code of Civil Procedure, that the applicant had only been allowed to file his eviction claim

action or omission of public authorities (Article 417 et seq. of the Civil Code).

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des dispositions

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

450 du code de procédure civile.

    The interpretation of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure and Article 379(4) of the Code of Civil Procedure provided in points 1 and 2 hereof shall not apply to judgments

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mmes [W] et [R] [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 791 auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

à l'article 699 du code de procédure civile

388-1 du code civil.

On 3 June 2008 the court of first instance, acting on the basis of Article 78 of the Code of Civil Procedure (hereinafter, “the CCP” – see paragraph 15 below), ordered information concerning the proceedings

desquelles la partie pourrait avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la