AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 III et IV de la loi n° 2003

même d'avoir obtenu un certificat d'urbanisme, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R 410-9 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil si l'on considère que

000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

permanente avant son 21ème anniversaire ou avant son 26ème anniversaire, s'il poursuivait des études secondaires ou supérieures'.

] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu’à la partie adverse leurs observations avant le 9 mars 2026.

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droit de l'homme ; 2°/ qu'en se déterminant encore ainsi au motif que le CHSCT n'avait pas sollicité que la

chefs de séquestration arbitraire et complicité d'extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... la somme de 9 000 francs soit 1 372,04 euros pour entamer trois instances et qu'il a dessaisi M. Y... avant que ce dernier n'entreprenne aucune diligence ; qu'il convient donc d'ordonner que M.

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement était justifié par une faute grave, faute de s'être expliqué sur la circonstance que quelques jours avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure

L'article 9 du code civil consacre également le droit au respect de sa vie privée.

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt, n° 95/1271, du 20 septembre 1995 : Vu le mémoireampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir que l'article 9 du contrat stipulait que, « en application des dispositions

Par courrier du 10 janvier 2019, la société Altona a répondu que le contrat d'agence commerciale restait en vigueur, mais qu'elle ne souhaitait plus procéder à l'avance des commissions. 9.

de réduire l'échelon d'avancement conventionnel (attribué à l'ancienneté et au mérite) des agents recrutés avant 1993 n'ayant pas atteint l'indice 264 à proportion de l'avantage conféré par l'accès à

en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ne peut échapper au transfert de propriété que si la suppression de la réserve est devenue exécutoire avant la date de l'audience fixée devant

9 du contrat de collaboration stipulait, au profit de l'agence Le Goues un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception "au moins six mois avant l'échéance contractuelle", et le GIE Le Colombia

Qu'en application de l'article L311-9 avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles