- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.

[V] à payer à la société Locam la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

786 du code de procédure civile).

[C] Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

700 du code de procédure civile ; ' Déboute la SCI La Pierre Taillée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamne Madame [C] [L] épouse [O], Monsieur [X] [O] et Monsieur

910-3, précité, du code de procédure civile, ne peut être retenue.

[Y] demande à la cour, au fondement des articles 74 et 113 et suivants du code de procédure civile, 550, 909 et 910 du code de procédure civile, de : - Déclarer l'appel interjeté par Mme [B] [U] [S]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

914 du code de procédure civile, sauf à l'appelante de justifier d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

700 du code de procédure civile à son profit.

786 et 910 du Nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(iv) aucune violation de l'article 910-4 du code de procédure civile n'est constituée : ces dispositions ne sont pas applicables en matière d'appel suivant la procédure à jour fixe avec représentation

1416 du code de procédure civile, Vu les articles 6, 125, 455, 514 et 696 du même code, Vu les articles 1103, 1128, 1211, 1231-2, 1343-5 du code civil, Vu les articles D.441-5, L.441-9, L.441-10 du code

909 et 910-4 du code de procédure civile. 2°/ qu'après le dépôt des premières conclusions d'appel de l'intimé, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, seules demeurent recevables