François X...au regard des prescriptions des articles 932 du Code de Procédure Civile et R. 517-7 du code du travail, - déclarer en conséquence irrecevables les interventions volontaires, en cause d'appel

R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

931, 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier

126, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou

933 du code de procédure civile.

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et des règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve, ensemble au regard de l'article 1315 du Code civil et de la Directive européenne du 30 novembre

Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

57 et 933 du code de procédure civile.

[R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article

Huglo, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

X..., simple mandataire désigné par le directeur général de la société Schlumberger industries, qui n'a pas été régularisé dans les formes prescrites par l'article 932 du même code, la cour d'appel a violé