, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Désiré

455 du Code de procédure civile.

mise en état, a violé les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile portant sur la concentration des moyens en appel, antérieurement à la réforme de l'article 954 précité du code de procédure civile, ' l'article 905-2 du code de procédure

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.

du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 954 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile : « Les conclusions comprennent

450 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant la procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Sur l'annulation du jugement : Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

[Z]-[B] et [X] [E], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la cour doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'elle ne peut

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

955 du code de procédure civile ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 7OO du code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à Maître [M] [P] une

Elle conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de Prud'hommes et au rejet des demandes des intimées, sollicitant 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la régularité des écritures des appelantes Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation