Il résulte de ces dispositions de l'article 163 bis G, issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables aux plus-values de cessions de titres effectuées en exercice de bons de souscription de parts

devait être considéré comme éligible à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'article 885-0 V bis du CGI.

Article 2 : La société Entreprise Blot Fils versera à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 novembre 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat des salariés des hôtels de prestiges et économiques CGT

de mutation de la somme de 59 999 euros, sur la base des avoirs déposés sur le compte ouvert dans les livres de la société HSBC Bank d'un montant de 99 998 euros au 12 avril 2013, qui était la valeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT ouvriers : Attendu que le syndicat CGT ouvriers

L. 66-4 du livre des procédures fiscales (LPF) n'étant pas remplies, l'article L. 69 de ce Code étant inapplicable en matière d'enregistrement et l'article L. 17, alinéa 2, rendant obligatoire l'usage

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

Il soutiennent : - que selon l'article 885 0 ter du CGI « (...) seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle

L. 57 du LPF, dès lors que la proposition de rectification comporte la référence exacte des textes de l'article 750 ter 1° 2° et 758 du CGI notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'article 885-0 V bis du CGI.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° Y 15-12.317

l'article 1519 F du même code : " L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique,

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

L'article R. 3132-22 du même code dispose que : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe

1756 du CGI