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482 résultats pour « article D1112-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

69dd306dcdc6046d471e75b4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 12 sur 25

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e4bc25a97f0381f5489

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

[G] [W] [N] la somme de 25.000 €, Outre une somme de 1.000 € à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d97a12cdc6046d47d1e1e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355eac024dea86b9f90bb2

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

Monsieur [V] [G] [I] Né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 2] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, [U] [M] - SOPAGI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb37cdc6046d472a312d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant l'article 795, ils affirment qu'il n'interdit pas l'appel immédiat « dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer » (alinéa 3) : précisément, la demande initiale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e05a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la demanderesse ou toute partie perdante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5673c369c7f74996dc9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la Smabtp, - 3 000 euros à la société Ete Antonelli, - 3 000 euros à la compagnie d'assurances MMA Iard, - 3 000 euros à la société Gdf Suez Energie, - 3 000 euros à la société Sietra Provence, Condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la société Banco BPI demande au visa des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896e38de0398b515c55c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033a52b44ef31597c8913ba

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée Greffier, lors des débats : Mme Florence PONTONNIER ARRET

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- signé par Mme Perrine VERMONT, Conseillère faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Mme Dominique CARMENT

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CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2c

Appel

24 février 2017

24 février 2017

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 11 janvier 2017 des époux B...qui demandent à la Cour de : - vu l'article 378 du Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f035

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3b9477fe04f5cc6621

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 5-1 des conditions générales de la société Pop up immo.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1cf575634f1371edef

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il a ensuite relevé que la fiche d'informations précontractuelles ne comportait pas l'ensemble des mentions imposées par les articles L. 311-6 et R. 311-3 du code de la consommation concernant le TAEG,

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TA

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603618bcb7d4577c980e9cea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il se réclame des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. La société Véolia Environnement réfute toute contradiction dans ses demandes.

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