L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ; - le montant unitaire de l'amende est disproportionné.

Aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Considérant que l'article D. 821-8 du même code prévoit que : " Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1.

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code susvisé que

145-1, 114 et 115 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'avocat désigné pour recevoir les convocations doit être convoqués, en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

[O] [Y], domicilié [Adresse 7], 114°/ à M. [TF] [B], domicilié [Adresse 217], 115°/ à M. [SF] [A], domicilié [Adresse 171], 116°/ à M. [ER] [Z], domicilié [Adresse 16], 117°/ à M.

largeur de 2,50 mètres sur les parcelles 118, 119, 1680 et 1681, et que Mme F... bénéficie du même droit sur les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article

D. 115-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 fixe, en application de l'article L. 115-6 précité du même code, la liste des documents et titres de

[YB] [LL], domicilié [Adresse 4], 111°/ à Mme [AY] [HC], épouse [OG], domiciliée [Adresse 8], 112°/ à M. [ER] [DW], domicilié [Adresse 34], 113°/ à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [ED], domicilié [Adresse 117], 109°/ à M. [NE] [AM], domicilié [Adresse 166], 110°/ à M. [CV] [JI], domicilié [Adresse 50], 111°/ à M. [NB] [KC], domicilié [Adresse 126], 112°/ à M.

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.