L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la société Elite II avait exposé qu'elle ne pouvait proposer de mi-temps thérapeutique que sur les sites d'Antony et de Pithiviers et qu'elle ne pouvait en revanche

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

aux motifs que, sur le licenciement, l'article L. 1226 2 du Code du travail dispose que : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives aune maladie ou un accident non

L. 122-24-4, alinéa 1er devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à la date du second examen ; qu'il s'ensuit qu'il

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

Apte à un poste (posture assise en discontinu) avec respect des horaires du contrat de travail » (productions ; arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail en ajoutant

L 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par

L 1226. 2 du code du travail qui s'appliquent, lesquelles prévoient : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

constatations, et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable

lui faisait part de cette possibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté la mention par le médecin du travail, le 2 janvier

pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

L. 1226-2 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même Code ; 2.

constituant le périmètre de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que l'avis du

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2.

des dispositions des articles L 1226-7 et suivants du Code du travail, notamment de celles de l'article L 1226-12, selon lesquelles l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste

X... ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions