L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 1237-2 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

L.1235-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble des dispositions de l'article L. 1232-1du code du travail ; 5°/ qu'en

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail (6 mois de salaire) avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -5 000

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Eu égard à l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et en application de l'article L 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à 5973, 72 ¿ et elle doit être augmentée

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

ARTICLE VII-EXCLUSIVITE Pendant la durée du contrat, Monsieur [W] [J] s'engage à ne participer à aucune activité concurrente de la Société qui l'emploie.

Cela étant, il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code

Cette somme n'étant non plus disputée en son quantum, elle lui sera allouée en application de l'article L.1234-5 du code du travail. M.

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement (Article 35 de la CCN du commerce de gros) et 190 € brut au titre des congés payés afférents ; À titre

licenciement nul ou abusif (82 349,76 euros nets) ; écarter l'application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une indemnité adéquate