Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
651baf62cbe2fc83182f8a59
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure : Le retenu soutient au visa de l'article L.141-3 du CESEDA qu'aucune pièce de la procédure ne caractérise la nécessité d'une assistance d'un interprète par téléphone
Source officielleRétentions
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
21 octobre 2023
du CESDA prévoit que la décision doit tenir compte de l'état de santé, article L741-4 CESEDA .
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[O] [U] né le 07 Juillet 1984 à KUTAISI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f4b112da16d54af38e6256
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [X] né le 21 Décembre 1996 à SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f9
22 avril 2024
22 avril 2024
[E] [N] né le 20 novembre 2003 à [Localité 2] (ITALIE) de nationalité italienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c67
2 avril 2024
2 avril 2024
X se disant [Y] [S] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496353a64f8b99a4da46
14 août 2024
14 août 2024
X se disant [N] [I] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - violation de l’art L 141-3 du CESEDA : l’interprète n’est pas inscrit sur la liste et ne parle
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c3d45c93e17a63792056c1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[W] [M] né le 28 Octobre 1983 à [Localité 3] (ALBANIE), de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff71c87724b5e69d923
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] [G] né le 28 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0e1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] [T] né le 05 Avril 2002 à [Localité 1] (GUINEE), de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a7afc83bcaf505db6964fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68806d42bf1211186fbec9dd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[W] [L] [G] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
633e6fe5f8faf13e2e973cbf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[N] [U] né le 29 Janvier 1995 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66921891f3a19d0db6b711f1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
X se disant [C] [T] né le 27 Février 2004 à [Localité 2] (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c7c9bacb8dca058e3e7a02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
septembre 1990 à [Localité 2] (Maroc) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6864c1f631953a33f9365def
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [P] né le 18 Août 1985 à [Localité 4] (BELGIQUE) de nationalité belge Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496253a64f8b99a4da44
14 août 2024
14 août 2024
X se disant [X] [M] Né le 2 février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officiellePage 12 sur 232