En outre, dans le cadre des relations entre un consommateur et un professionnel, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, disposent que « le bien est conforme au contrat s'il répond

Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Elle évoque dans le corps de ses conclusions, en outre, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation qui édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la

Concernant la garantie légale de conformité, elle soutient, sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, que Monsieur [D] n’explique pas les désordres reprochés ni les

Conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

L 217-4 et suivants du code de la consommation.

[F] a fait assigner la SARL Proxilys (Henno Medical) aux fins devoir, au visa de l'article L.217-4 du code de la consommation : - constater le défaut de conformité grevant le fauteuil roulant ; En conséquence

L 217-10 du code de la consommation était possible.

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

[R] sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité régie par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi qu’au visa des articles 1604, 1610

Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie légale de conformité En vertu de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2016-301 du 14 mars 2016

Sur la garantie de conformité L’acquéreur fait valoir la garantie de conformité prévue au code de la consommation, il prétend que la présomption de l’article 217-7 au terme de laquelle les défauts de

L. 217-7 du code de la consommation, que le parquet livré présente des défauts de conformité en ce qu’il comporte de longs nœuds gris ainsi que des fissures, que ces défauts sont établis par un rapport

En outre, en vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme.

[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

Sur la demande de résolution du contrat ou de réduction du prix Vu les articles 1641, 1644 du code civil ainsi que les articles L. 217-4, L. 217-5 1°, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation