-9 du code des relations entre le public et l'administration. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l’article L311-9 du code des relations entre le public

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311

L. 232-1 du code des relations ente le public et l’administration, de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du

Il soutient que la décision méconnait les dispositions des article L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

24 de la loi de 1989 avant de les assigner et que, de toute façon, il avait accepté le plan proposé par la commission de surendettement, de sorte que par application de l'article L. 311 - 9 du Code de

MARSEILLE, AINSI QUE, PAR VOIE D'EVOCATION, SUR LA DEMANDE QUE LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL AVAIT PRESENTEE DEVANT CE MEME TRIBUNAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

X... qui faisait valoir le non respect par la banque de son obligation d'information prévue à l'article L. 311-9 du code de la consommation, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (…) ». 4.

Sabatier-Raffin comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme D... et Mme A...

pas été communiqué, l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311

L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations

R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'elle ne soulevait aucun moyen opérant, alors qu'elle avait présenté des conclusions à fins d'injonction fondées sur l'article L. 2121-26 du code

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

Si le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion du contrat comme l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, en fournissant la fiche de dialogue où

De plus, l'appelant ajoute que, d'après un avis de la cour de Cassation en date du 4 octobre 1996, l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions de l'article 311-9 du code de la

En second lieu, aux termes des dispositions du I de l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont considérés comme combattants les militaires des armées