que le premier impayé non régularisé est le 05/ 04/ 2007, Attendu qu'il y a eu deux ordonnances successives du TI d'Aubusson du 25/ 07/ 2007 et du 27/ 06/ 2008 qui ont chacune, en application de l'article

X... de ce qu'en raison de la situation de son entreprise et conformément à l'article L.313-12 du code monétaire et financier, il serait mis fin au fonctionnement du compte courant à l'expiration d'un

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait

L. 313-11, celles de l'article L. 313-12 et celles de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

n'est pas son père biologique ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Gabelli ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 29 septembre 1998 prononcé postérieurement à l'ouverture des

Le 23 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE informe la SAS MON QUOTIDIEN, conformément à l'article L313-12 du code monétaire et financier, de sa décision de clôturer le compte

arrêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° A 12-28.890, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu,

La société ARKEA réplique qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au présent litige, selon lequel : "Tout concours à durée

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, qui n'avait plus vocation à s'appliquer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

450 du code de procédure civile.

Dailly à échéance du 18 septembre 2004 mais dans l'attente d'un entretien structuré et de vos explications quant à la rentabilité insuffisante de votre entreprise ; elle précisait « conformément à l'article

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social

L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L 214-169 à 174

Pour se déterminer, le tribunal a retenu, en application de l'article L. 313-12 et D. 314-14-1 du Code Monétaire et Financier, que le compte avait régulièrement fonctionné à découvert sans que le comportement

12 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à la caution qui invoque la déchéance de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de justifier du montant des intérêts frappés par cette sanction

L. 313-12 du Code monétaire et financier, - la constatation de ce que l'article 1154 du Code civil ne peut s'appliquer qu'à compter de la demande faite en justice, - qu'il lui soit donné acte de ce