L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 du code de la sante publique, Vu les articles L.3211-12 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-38,

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS Le 16 juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article

L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, ensemble de l'article 1315 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'il ressortait des éléments de preuve versés aux débats que le salarié avait

L. 3213-7 du code de la santé publique.

R. 322-7, 4°, et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322

établis relèvent de l'article 322-1 ou de l'article R.635-1 du Code pénal, dès lors que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur la gravité des dégradations ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est

effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. » L’article L. 3213-3 du code de la santé publique prévoit : « I-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

[C] [T], né le 30 novembre 1993, fait l'objet depuis le 20 juin 2023 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en Essonne, en application de l'article L.3213-1 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/238 N° N° RG 22/00586 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFZ2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou

X..., une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, le même

Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un

R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative