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61 765 résultats pour « article L 342-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500291_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'une autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403719_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434035_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301390_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602095_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515102_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2300661_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101202_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable : il dispose d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; les décisions litigieuses lui font grief ; il a respecté les dispositions de l'article L. 342-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200126

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

X..., demeurant en Algérie, a formé une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon pour obtenir l'attribution d'une pension de conjoint survivant invalide sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f5b01eea4cf01a2914

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200388_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Enfin, l'article L. 342-1 de ce code dispose : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

65af67eeb6c6260008b53072

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article L. 342-1 du code de l'énergie, afin de mettre fin à une controverse sur l'interprétation des textes relatifs au paiement de la quote-part. 18.Dans ses dernières écritures, du 22 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208956_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 341-1 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306765_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En vertu de l'article R. 311-15 de ce même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab0a58162057dac67e8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

65af67fab6c6260008b53078

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article L. 342-1 du code de l'énergie, afin de mettre fin à une controverse sur l'interprétation des textes relatifs au paiement de la quote-part.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402236_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501870_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Et selon l’article L. 342-1 de ce même code : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308592_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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