AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'une autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403719_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434035_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301390_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602095_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515102_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2300661_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101202_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable : il dispose d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; les décisions litigieuses lui font grief ; il a respecté les dispositions de l'article L. 342-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200126
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X..., demeurant en Algérie, a formé une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon pour obtenir l'attribution d'une pension de conjoint survivant invalide sur le fondement de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f5b01eea4cf01a2914
7 janvier 2025
7 janvier 2025
) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200388_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, l'article L. 342-1 de ce code dispose : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67eeb6c6260008b53072
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article L. 342-1 du code de l'énergie, afin de mettre fin à une controverse sur l'interprétation des textes relatifs au paiement de la quote-part. 18.Dans ses dernières écritures, du 22 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 341-1 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306765_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En vertu de l'article R. 311-15 de ce même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736ab0a58162057dac67e8
29 avril 2022
29 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (2 pages
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article L. 342-1 du code de l'énergie, afin de mettre fin à une controverse sur l'interprétation des textes relatifs au paiement de la quote-part.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402236_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux "
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501870_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et selon l’article L. 342-1 de ce même code : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308592_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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